Mari italien, vie en italie, divorce possible en france?

Sujet vu 726 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 25/04/11 à 10:56
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


florinet, Isère, Posté le 25/04/2011 à 10:56
2 message(s), Inscription le 25/04/2011
Bonjour,

Je suis française.
Je me suis mariée en France en 2001.
J'ai vécu en italie avec mon mari jusqu'à aujourd'hui. Il me demande la séparation. Je voulais savoir s'il est possible de prendre les décisions concernant notre séparation en italie puis de poursuivre la procédure du divorce en France pour éviter d'attendre 3 ans pour obtenir le divorce.

Est-ce possible si mon mari est d'accord? Demain nous nous retrouvons avec nos deux avocats pour chercher un accord, pouvons nous ensuite traduire ce document pour pour poursuivre la procédure en France?
Est-il nécessaire que je reprenne rapidement ma résidence en France? Je compte retourner vivre près de chez mes parents dès que possible.

Je vous remercie pour votre réponse tempestive.

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 25/04/2011 à 12:39
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
L'attribution de compétence au sein de l'UE est régie par le droit communautaire (règlement n° 1347/2000 du 29 mai 2000).

La France est compétente pour le divorce si :
1. Les deux époux résident en France
2. Un seul époux résident en France, mais la juridiction est saisie d'une demande conjointe
3. L'époux défendeur réside en France
4. L'époux demandeur réside en France au lieu de la dernière résidence commune
5. L'époux demandeur a sa résidence habituelle en France depuis au moins une année au moment de l'introduction de la demande
6. Le délai de résidence est réduit à 6 mois, lorsque l'époux demandeur est de nationalité française
7. Les deux époux sont français
8. Le demandeur français agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil contre son époux qui n'est ni résident communautaire, ni ressortissant communautaire.
9. Le demandeur , non français , résidant habituellement en France mais ressortissant communautaire agit sur le fondement de l'article 14 du Code civil, contre son époux ni résident, ni ressortissant communautaire. Cette solution permet à tout ressortissant communautaire de bénéficier du privilège de juridiction réservé par le passé aux seuls ressortissants français.

Donc si vous vivez en France, ça devrait aller.

Par contre, la loi applicable risque d'être la loi italienne (et donc vous risquez de vous retrouver avec le même problème de délai)

florinet, Isère, Posté le 25/04/2011 à 17:17
2 message(s), Inscription le 25/04/2011
Merci 1000 fois!
Quelle précision et quelle gentillesse!
Très cordialement,

F. Nico


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