Loyers d'un bien propre en location

Sujet vu 589 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/08 à 12:27
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


schtroompfette, Posté le 21/04/2008 à 12:27
1 message(s), Inscription le 21/04/2008
Bonjour,
je suis nouvelle sur le site. Je suis actuellement en instance de divorce. Mariéé depuis 1987 sous le régime de la communauté réduite aux acquets, mon mari et moi-même avions avant le mariage chacun un bien propre que nous avons respectivement loué. Les loyers respectifs ont servi à rembourser les prêts et même à agrandir la maison bien propre de Monsieur ce qui a doublé la valeur du bien actuel. Quand à mon appartement bien propre également, les loyers ont servi à rembourser le court prêt de 7 ans. Après, j'ai ouvert un P.E.L. perso sur lequel, j'ai verser mes loyers fruits de mon bien propre pour acheter en commun une maison de location sous le régime de la loi de perissol. J'ai donc débloqué 5 ans plus tard (en 1999) mon P.E.L. d'un montant de 37 000,- € qui a servi d'apport personnel pour cette maison et pour laquelle nous avons également emprunté sur 9 ans une somme remboursée par les loyers de cette maison.
Nous n'arrivons pas à nous entendre d'autant qu'au 1er R.V. chez le notaire, on nous a dit que l'agrandissement et l'amélioration donnait droit à une récompense en faveur de la communauté. La 2ème fois, on nous dit le contraire et que le fait que les loyers, fruits de son bien propre aient servi à cela, Monsieur n'est pas obligé de me donner une récompense. Qui a raison ?
Si effectivement, Monsieur n'est pas obligé de donner une récompense, puis-je protester et demander également que mes loyers économisés et placés sur le P.E.L. (Je détiens les preuves)n'entrent nullement dans la communauté en cas de vente de la maison de location (PERISSOL) dont le prêt se termine en Août 2008.

Un spécialiste pourrait-il me répondre ? merci beaucoup

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