Loyer en cas de propriété commune

Sujet vu 709 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/03/09 à 11:57
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Skynet, Essonne, Posté le 12/03/2009 à 11:57
1 message(s), Inscription le 12/03/2009
Bonjour,

ma compagne est en cours de divorce, une conciliation précise que son ex-mari doit payer les frais (crédit, taxes...) de leur propriété commune en travaux jusqu'ici. Il compte s'y installer avec sa nouvelle compagne et 2 co-locataires. Peut-elle demander un loyer et si oui quelle est la procédure ?

Merci d'avance,

Bien cordialement,

Jean-Louis

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Upsilon, Posté le 13/03/2009 à 10:20
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Tout dépend de la période dans laquelle le divorce se trouve. Le jugement de divorce a-t'il été rendu? Une ordonnance de non-conciliation peut être ?

Cordialement,

Upsilon.

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