Loyer à payer suite décision de justice par la jaf.

Sujet vu 713 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 09/04/12 à 22:09
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


GOURDRE, Yvelines, Posté le 09/04/2012 à 22:09
7 message(s), Inscription le 30/03/2012
Bonjour, Voici ma question, je vous remercie d'y répondre car mon ami attend avec impatience cela ainsi que celles que j'ai posées au mois de mars peuvent l'aider énormément lors de la liquidation des biens en commun devant le notaire.
Lors du divorce son ex-femme a eu le droit de vivre dans leur maison en contre-partie elle doit lui verser un loyer de 1000 euros par mois et ce jusqu'à la vente de la maison. A ce jour elle lui doit 43.000 euros peut-il en exiger le paiement dès maintenant?
Je compte sur votre réponse.
Je vous en remercie par avance.

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Marion2, Posté le 10/04/2012 à 10:41
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Non, il ne peut pas en exiger maintenant le paiement si son ex-épouse refuse.. Cette somme viendra en déduction de sa part lors de la vente de la maison.

Cordialement.

__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

GOURDRE, Yvelines, Posté le 10/04/2012 à 21:23
7 message(s), Inscription le 30/03/2012
Merci pour la réponse, cela va l'aider.
Bonne soirée.

catherine, Charente, Posté le 17/06/2012 à 12:29
2 message(s), Inscription le 17/06/2012
Bonjour,
Mon compagnon est dans la même situation, la maison est en vente, elle dit ne rien pouvoir lui verser. Mais dans la décision de justice, il a été juste notifié qu'elle pouvait habiter la maison pendant 2 ans à titre gratuit (les deux ans sont maintenant passés). Est ce qu'il pourra quand même déduire des loyers de la vente. Est ce qu'il doit faire des démarches pour notifier qu'il n'y a pas eu paiement des loyers depuis décembre et établir un montant de loyer ?
Cordialement
Catherine


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