Liquidation régime avec donation et bien immobilier

Sujet vu 281 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/04/09 à 18:42
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


guynoune, Sarthe, Posté le 28/04/2009 à 18:42
1 message(s), Inscription le 28/04/2009
Bonjour,

Nous sommes mariés sans contrat, nous vendons notre pavillon et voulons partager le gain de cette vente à 50/50. il y a eu avant mariage donation de terrain pour mon mari que l'on a vendu pour faire construire et me concernant le vente de mon appartement. Nous ne voulons pas en tenir compte pour la liquidation et souhaitons faire moitié moitié. Je voudrais connaitre le nom du document à faire chez le notaire pour ce partage 50/50 et qu'aucun de nous ne puisse revenir sur cet accord ultérieurement.

Sincères salutations.

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