Liquidation de patrimoine

Sujet vu 672 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/11/09 à 10:35
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


JACQUEMOUD, Haute-Vienne, Posté le 26/11/2009 à 10:35
1 message(s), Inscription le 26/11/2009
Bonjour,

Je suis divorcé depuis le 13 juin 2009 , nous sommes actuellement dans la phase de partage de patrimoine .
Mon ex femme à quitté le domicile conjugale le 24 septembre 2004 et depuis cette date je vie dans l'appartement que nous avions achetez ensemble je paye le prêt immobilier pour cette appartement seul depuis septembdre 2004 . Mon ex femme peut elle me demander un loyer pour cette période d'occupation de domicile et si oui sur qu'elle base .
De mon côté suis je en droit de lui demander la moitier du prêt immobilier payer depuis septembre 2004 ?

Merci pour votre réponse

Cordialement

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lili, Var, Posté le 27/11/2009 à 14:13
2 message(s), Inscription le 27/11/2009
Lorsqu'il y a séparation officielle établie par le juge, tout est mentionné dans l'acte reçu à ce moment-là, en attendant la poursuite du divorce, la valeur des biens, les pensions provisoires, la charge des enfants etc ...
Pour ma part je demeure dans l'appartement acheté en commun avec mon ex-mari, et j'en garde la jouissance gratuite puisque c'est lui qui en est parti. Idem pour le mobilier, le véhicule etc ...
Je n'ai pas le même problème concernant le prêt immobilier puisque plus de prêt à payer, mais j'en assure toutes les charges et dépenses fixes le concernant.
A la fin de l'estimation de vos biens, la partie qui aura été à votre seule charge durant le divorce sera en plus pour vous en valeur restante. Mon ex-mari voulait aussi me faire payer un loyer sur ce bien occupé par moi, mais le juge a refusé.
Je vous souhaite du courage car c'est vraiment une très pénible épreuve.
Cordialement.


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