Liquidation de l'indivision

Sujet vu 443 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/01/09 à 19:13
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


michell, Posté le 31/01/2009 à 19:13
7 message(s), Inscription le 27/01/2008
Bonsoir,
Nous disposons d'une villa acquise 50% 50%.Nous divorçons.Mon épouse est d'accord pour reconnaitre qu'elle en a reglé 30% et moi 70%.
Je souhaite lui acquérir ses 30%.
Est ce que la déclaration sur l'honneur indiquant les pourcentages de paiements respectis suffit?Nous n'avons pas de justificatifs.
erci de me répondre.

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