Lieu du jugement quand on habite à 140 kms de distance

Sujet vu 426 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 24/03/11 à 15:23
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


mich59110, Nord, Posté le 24/03/2011 à 15:23
2 message(s), Inscription le 24/03/2011
Bonjour,
ma femme habite à abbeville ne travaille pas et possède un véhicule moi j'habite lille je travaille 35h samedi et dimanche compris et je n'ai pas le permis donc pas de voiture . . ai-je le droit de demander que le jugement concernant notre divorce se passe à lille ?

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 24/03/2011 à 21:29
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Article 1070 du CPC
Le tribunal territorialement compétent dans les affaires de divorce est :
- le tribunal du lieu où se trouve la résidence de la famille ;
- si les époux ont des résidences distinctes, le tribunal du lieu où réside celui des époux avec lequel habitent les enfants mineurs ;
- dans les autres cas, le tribunal du lieu où réside l'époux qui n'a pas pris l'initiative de la demande.
En cas de demande conjointe, le tribunal compétent est, selon le choix des époux, celui du lieu où réside l'un ou l'autre.


Donc peu importe que vous ayez un véhicule ou non (vous prendrez le TER)

mich59110, Nord, Posté le 25/03/2011 à 09:09
2 message(s), Inscription le 24/03/2011
un grand merci à mimi pour cette réponse très rapide et très claire


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