Lancer un procés verbal de difficulté

Sujet vu 717 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/03/11 à 16:53
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


DUTEUIL, Dordogne, Posté le 23/03/2011 à 16:53
9 message(s), Inscription le 26/02/2011
Bonjour,
Je reviens vers vous pour une nouvelle question. Mon avocate a donc reçu un certificat de non appel car mon ex mari n'a pas fait appel du dernier jugement.
Comme nous ne sommes pas d"accord sur la liquidation partage et qu'il a tout fait bloquer chez le notaire depuis 4 ans, le notaire va faire un procés verbal de difficulté.
Est ce que la procédure sera longue après que le tribunal ait reçu ce procés verbal ?
merci

Mme DUTEUIL

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/03/2011 à 19:32
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
ça dépend de l'encombrement du tribunal. Votre avocat doit avoir une idée

amatjuris, Posté le 23/03/2011 à 20:43
7884 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si les ex-époux ne sont pas d'accord sur le partage, cela peut durer longtemps car les avocats, les juges et les notaires ne sont pas pressés quand les ex-époux restent sur leurs positions.
c'est aux ex-conjoints d'être responsables afin de parvenir à un accord.
cdt


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