Qu'est ce que la justice de prudence en cas de depot de plainte p

Sujet vu 721 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/11/07 à 21:04
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


blaise_old, Posté le 29/11/2007 à 21:04
1 message(s), Inscription le 29/11/2007
nous avons deposer plainte pr foss atestation en pénal et l'avocat dit a la fin " le procureur sen ai remi a la justice de prudence"
que cela signifie-t-il? merci c uregent

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]