Jugement non respecté et entente impossible

Sujet vu 1074 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/12/10 à 11:09
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


laboule, Var, Posté le 21/12/2010 à 11:09
6 message(s), Inscription le 20/12/2010
Bonjour,

Séparée depuis quelques années, le père de mon fils, malgré le jugement, n'en fait qu'à sa tête : non paiement de pension ou de façon aléatoire, non représentation etc... J' ai suivi les procédures pour chaque manquement et il est passé en correctionnel..

Depuis j'ai un nouveau compagnon et étant plus apaisée, je me suis montrée moins combative devant le comportement de mon ex..il doit y avoir 3 années de paiement irrégulier de pension et je n'ai pas fait de réevaluation depuis ce premier jugement..Je me demande si ces arriérés sont perdus ?

Comme nous habitons dans des régions éloignées, les vacances sont partagées.Il considère qu'il ne doit pas payer la pension pendant son droit d'hébergement vu les dépenses occasionnées pr les trajets, il estime même que je dois régler les trajets.Je précise que la pension est de 100 euros (!!!!). Un comble...

La dernière en date, nous devons donc partager les vacances de Noel. Complaisant, nous nous déplaçons jusqu'à la gare pour amener le petit.Il nous annoncequ'il garde le petit 2semaines étant donné qu'à 11 ans le jugement n'est plus "valable" , que l'enfant décide par lui même !! Je craque ...

Pouvez vous me donner votre avis sur ce cas ? Je vous en remercie d'avance

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 11:37
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Ne le laissez plus faire. C'est en plus un très mauvais exemple que vous donnez à votre fils. Il a 11 ans, il apprend en ce moment qu'on peut ne pas respecter la loi en toute impunité.

1) réévaluez la pension, faites-lui payer les arriérés (vous avez 5 ans pour ça), y compris pour les périodes où il a l'enfant chez lui
Faites les comptes, envoyez une LRAR de mise en demeure de payer sous 10 jours. Puis s'il ne paye pas, vous allez voir un huissier

2) Ne payez plus les trajets. Si le jugement dit qu'il doit venir chercher l'enfant, attendez qu'il vienne, chez vous, le prendre.

3) Le jugement est toujours valable quel que soit l'age. Donc vous l'appelez pour lui dire que s'il ne ramène pas l'enfant, chez vous conformément au jugement, à la date prévue, vous déposerez plainte pour non présentation d'enfant. Et si ça arrive, vous le faites.

laboule, Var, Posté le 21/12/2010 à 11:47
6 message(s), Inscription le 20/12/2010
merci pr votre réponse.
J'ai toujours fait ce qu'il y avait à faire, j'ai porté plainte à plusieurs reprises , me faisant cataloguer de procédurière par les gendarmes (!) , mais c'est vrai que ces derniers temps je passe sur la pension car j'ai eu besoin de souffler nerveusement..
Magré cela je ne suis pas crédule comme il pourrait le penser je n'ai jamais payé les trajets... mais je vous remercie pour vos conseils, je vais me remettre en selle comme je l'ai décidé hier et demander les arrièrés.. bonne journée

laboule, Var, Posté le 21/12/2010 à 12:08
6 message(s), Inscription le 20/12/2010
j'oubliais ...
dimanche 26 date du retour..si il le ramène, ça doit être à mon domicile. Sachant qu'il arrive en gare de Marseille (donc pas de véhicule) et moi je suis ds le Var, dans ce cas là aussi je dois éxiger qu'il se débrouille pour ramener le petit ? Ou il faut considérer que je fasse encore un petit effort pr le bien de l'enfant...

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 12:24
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Envoyez une LRAR dès maintenant, lui rappelant qu'il doit ramener l'enfant à votre domicile, que vous n'avez pas la possibilité de venir le chercher à Marseille et qu'il mettrait en danger l'enfant dans ces conditions. Ajoutez que pour être conciliante, vous acceptez de venir le chercher à la gare de ...
Vous lui téléphonez pour lui indiquer tout ça (La LRAR c'est pour avoir une preuve)

laboule, Var, Posté le 21/12/2010 à 12:27
6 message(s), Inscription le 20/12/2010
D'accord....Encore merci pour votre patience et vos conseils..

Tisuisse, Posté le 21/12/2010 à 22:56
10482 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour laboule,

Sachez que, si les gendarmes refusent de recevoir votre plainte, il vous est possible, avec votre avocat, de déposer plainte contre votre ex et de monter un dossier complet qui sera adressé directement, en recommandé avec accusé-réception, directement au Procureur de la république près du tribunal de (la circonscription de votre domicile).

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 21/12/2010 à 23:35
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
En fait, il faut le faire, car même si la police accepte de prendre la plainte (légalement ils ne peuvent refuser), rien ne garantit qu'elle ne finira pas à la poubelle (alors qu'ils ont l'obligation de la transmettre au Parquet)

laboule, Var, Posté le 22/12/2010 à 07:21
6 message(s), Inscription le 20/12/2010
Bonjour

J'ai pris bonne note de vos recommandations.
D'autant plus que je reste persuadée qu'effectivement certaines de mes plaintes, légitimes, ont fini en boule ds une poubelle..

Un jour, j'ai voulu signaler un problème avec mon ex donc au moins faire une main courante...on m'a dit que ça n'existait pas (!!).

Je ne comprends pas ce qu'ils font dans cette gendarmerie, mais aller les voir est synonyme de prise de tête..

merci à vous deux.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 22/12/2010 à 10:30
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
La main courante ne sert à RIEN, n'a aucune valeur légale et ne sert pas à signaler une plainte sans porter plainte


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