Jugement de divorce truffé d'erreurs

Sujet vu 556 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/03/11 à 14:41
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


g12345, Ain, Posté le 18/03/2011 à 14:41
6 message(s), Inscription le 18/03/2011
Bonjour,

Ma soeur, qui demeure à Massieux dans l'Ain et mon beau-frère ont engagé une procédure dite, je crois, de divorce par consentement mutuel il y a environ 1 an et demi et un jugement aberrant vient d'être rendu.

Mon beau-frère garde la maison, estimée alors à 230 000 EUR, et ma soeur un appartement estimé à 120 000 EUR. Ma soeur, 61 ans, vient de prendre sa retraite avec une pension d'environ 1 000 EUR/mois. Mon beau-frère, 58 ans, travaille encore avec une pension de retraite estimée à 1700 EUR/mois.

L'avocat de ma soeur demandait 50 000 EUR de compensation pour la différence de valeur immobilière, ainsi qu'une indemnité compensatoire pour la différence de revenus, initialement de 30 000 EUR, puis négociée à 20 000 entre les conjoints et leurs avocats respectifs.

Il y a un mois, ma soeur a été informée par une de ses filles que leur père avait reçu un jugement de divorce. Selon ce document, la valeur de l'appartement qu'elle conserve est de 220 EUR, soit une erreur de +100 000 EUR, sa pension de retraite est égale au centime près à celle, estimée, de son mari (alors qu'elle est de 1000 EUR, contre 1700 EUR), et par conséquent elle n'a droit à...rien. Bref, c'est à croire que son avocat n'était pas présent le jour du jugement. Il y a d'autres erreurs et inexactitudes dans ce document dont par ailleurs elle n'a reçu une copie que 3 semaines plus tard après avoir fait des pieds et des mains auprès de son avocat.

Je précise aussi que ma soeur n'a jamais été informée de la date du jugement, son avocat lui ayant vaguement parlé d'une réunion avec la partie adverse mais que ce n'était pas un jugement, et que par conséquent elle n'était pas présente ce jour-là, ce qu'elle regrette chèrement.

Maintenant son avocat consulte un avoué pour déterminer s'il y a lieu de faire appel.

Personnellement je pense que ma soeur a été très mal servie par son avocat, à tel point que je soupçonne ce dernier de collusion avec l'avocat adverse.

Quel recours a-t-elle dans ce qui constitue à nos yeux un deni de justice et une aberration? Je remercie tout personne qui pourrait nous pointer dans la bonne direction, voire nous proposer ses services. Ma soeur est une "bonne poire", selon l'expression de sa fille ainée, et ne sait pas se defendre...

Gilles Poncet

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amatjuris, Posté le 18/03/2011 à 17:48
7883 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
quand vous n'êtes pas satisfait d'un jugement le recours est de faire appel du jugement.
il faut bien sur argumenter et convaincre les juges de la cour d'appel que le premier jugement est entaché d'erreurs manifestes en amenant des preuves non contestables; de simples affirmations ne suffisent pas surtout en matière d'évaluations immobilières.
cdt

g12345, Ain, Posté le 18/03/2011 à 19:45
6 message(s), Inscription le 18/03/2011
merci beaucoup.

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 18/03/2011 à 21:06
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
de divorce par consentement mutuel
donc pas d'appel possible, un pourvoi en cassation uniquement

g12345, Ain, Posté le 18/03/2011 à 23:31
6 message(s), Inscription le 18/03/2011
merci. Il s'agissait en fait d'une erreur de ma part. L'acceptation de rupture de mariage a été utilisée.


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