Jugement de divorce, avenant non paraphé, non signé

Sujet vu 1324 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 28/02/08 à 22:44
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


debourge, Posté le 28/02/2008 à 22:44
1 message(s), Inscription le 28/02/2008
Jugement de divorce amiable de 2001. A un jugement de divorce paraphé par moi et par le tribunal a été rajouté un acte établit apparemment par un notaire (2 feuilles non paraphées et non signées par aucune des parties c'est-à-dire aucun des 2 divorcés ni par le notaire ni par le tribunal). Serait-il possible de connaître la validité d'un tel document ?
Dans un autre ordre d'idées quels sont les éléments qui pourraient remettre en cause un jugement de divorce amiable.

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