Jouissance d'une indivision

Sujet vu 704 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/11/08 à 17:49
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


SISSINOUNETTE77, Seine-et-Marne, Posté le 19/11/2008 à 17:49
1 message(s), Inscription le 19/11/2008
Dans le cadre de notre divorce par consentement mutuel, nous avons signé, avec mon futur ex-époux, une convention d'indivision sur la maison dont nous sommes propriétaires à 50/50.
Dans cette convention il est précisé que j'ai la jouissance du bien à titre gratuit.
Mon futur ex, semble penser qu'en tant que propriétaire pour partie, il pourra toujours venir quand il veut dans la maison.
Il me semble que la convention ,telle qu'elle est rédigée, veut bien dire que je peux lui interdire de venir n'importe quand, et que je peux également lui réclamer les anciennes clés, et même changer les serrures et être dans mon droit. Est-ce bien cela ?
Quel recours aurais-je s'il ne respecte pas cela ?

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