Jouissance du bien immobilier et pension alimentaire

Sujet vu 474 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/05/09 à 14:58
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


christiane, Sarthe, Posté le 14/05/2009 à 14:58
1 message(s), Inscription le 14/05/2009
Bonjour,
Mon mari souhaite que nous nous séparions. Comme il est gendarme, je dois quitter le domicile conjugal. Aucune procédure de séparation ni de divorce n'est entamée .
Nous avons une maison dont nous sommes propriétaires tous les deux, sans contrat de mariage. Il souhaite que j'aille habiter cette maison, que j'en assume les charges et entretiens mais il refuse de me verser une pension alimentaire ( je gagne 1250e/mois environ) Est-ce que le fait que je jouisse de cette maison équivaut à une pension alimentaire?
merci

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Upsilon, Posté le 14/05/2009 à 16:47
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

Tant que vous êtes mariés, l'entretien des biens communs se fait conjointement, sur les revenus communs.
Vous ne devez pas lui verser de loyer, et vous ne pouvez pas prétendre à une prestation compensatoire.

Mariés sous le régime de la communauté, la séparation de fait n'est VRAIMENT PAS la bonne solution. A mon avis, contactez un juge aux affaires famililiales pour qu'il statue sur une séparation de corps et de biens et organise votre vie financière et juridique dans ce nouveau contexte. Je sais que tout cela fait peur, mais c'est la solution la plus raisonnable en attendant que vous décidiez de divorcer.

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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