Interets dus sur une soulte

Sujet vu 902 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 20/11/09 à 19:40
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Mary, Vendée, Posté le 20/11/2009 à 19:40
1 message(s), Inscription le 20/11/2009
Bonjour,

J'ai besoin d'un conseil, voilà mon problème : après un divorce prononcé il y a 5 ans, j'ai accepté que mon ex-mari me rembourse la moitié de ce qu'il me devait (vente d'une maison) dans un délai de 5 ans. Les actes stipulent que la soulte doit être réglée dans 1 délai de 5 ans maximum, ladite somme étant stipulée productive d'un intérêt annuel de 4,5 %. Les intérêts seront payales en même temps que le capital.

Voilà ma question : Quel est le mode de calcul ? les intérêts sont-ils capitalisés ?

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