Instance de divorce - traine en longueur quelles conséquences

Sujet vu 763 fois - 3 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 02/03/11 à 09:43
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Casolympe7827, Haute-Savoie, Posté le 02/03/2011 à 09:43
4 message(s), Inscription le 03/11/2009
Madame, Monsieur,

Je vous remercie au préalable de l'attention portée à ces quelques lignes et de votre collaboration.

Voici les faits tels qu'ils m'ont été retranscrits. Un couple d'amis marié s'est séparé il y a quelques années, a deux enfants. Une conciliation a eu lieu (il y a 2,5 ans environ) qui s'est révélée caduque. Mme a demandé par la suite une pension compensatrice qui a été refusée par la suite. Un accord a été trouvé quant à la garde pour les deux enfants. Toutefois, M. s'inquiète car cela fait maintenant 2.5 ans que la "décision" a été prise quant au divorce mais rien n'est officiel et mais surtout il s'avère que l'ex Mme lui aurait que si le divorce n'était pas prononcé dans les 3 ans qui suivaient la conciliation tout était caduque et que toute la machine devait être remise en route. Le problème de cet ami, c'est qu'il devrait se remarier en août prochain. Je sais qu'ils ont chacun 1 avocat mais les choses, à son grand regret, n'avancent guère. Par mon intermédiaire, il aimerait savoir si les propos de son ex sont justes ou totalement erronés et quels sont les moyens pour que cette situation soit définitivement close. Il est un fait que mes explications sont peut-être évasives mais je ne suis qu'une intermédiaire ni un des intéressés. Toutefois, je réitère mes remerciements pour les conseils que vous pourrez lui apporter.
Recevez, Madame, Monsieur, mes salutations distinguées.

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Griphus72, Sarthe, Posté le 02/03/2011 à 11:36
53 message(s), Inscription le 10/04/2010
Cher Monsieur,

Merci pour cette présentation claire des faits.

En ce qui concerne la non-conciliation ; elle ne crée pas un divorce, votre ami est toujours légalement marié à sa femme, il ne pourra pas se remarier tant que le divorce n'aura pas été prononcé.

Par ailleurs, s'il entretient une relation (qui est donc pour le coup extra-conjugale), sa femme pourra s'en servir comme argument pour un divorce pour faute. Ceci peut être évité par deux moyens: soit votre ami fait en sorte de cacher sa relation et principalement que sa femme ne soit pas au courant, soit le juge considérera que depuis leur séparation, suffisamment de temps s'est écoulé pour que cette relation ne soit pas réellement en mesure de perturber le mariage (le juge relativise la situation si vous voulez), or cela dépend de l'appréciation du juge.

Suffisamment de temps s'est écoulé pour que votre ami ou sa femme demande un divorce pour altération du lien conjugal.

Si les deux parties s'entendent bien (comprenez qu'ils ne sont pas revanchards), ils peuvent demander un divorce par consentement mutuel en relançant communément leurs avocats (de préférence).

En ce qui concerne la garde des enfants;

Si c'est un accord à l'amiable qu'ils ont conclus sans intervention du JAF: cet accord ne vaut que accord, l'un comme l'autre peut y mettre fin mais en cas de litige, le juge tiendra compte de cet accord pour statuer (il pourra même le reprendre à l'identique).

Si c'est un jugement ; les deux parties sont dans l'obligation de respecter à la lettre le jugement, il veut mieux éviter tout "marchandage" qui serait préjudiciable à l'avenir. Néanmoins, si le jugement ne convient, chaque partie est libre de saisir à nouveau le JAF pour adapter (si ce dernier l'accepte) la décision à une situation nouvelle.

J'espère avoir clarifié la situation, n'hésitez pas à poser des questions si nécessaire.

Cordialement,

Casolympe7827, Haute-Savoie, Posté le 03/03/2011 à 10:07
4 message(s), Inscription le 03/11/2009
Merci Griphus 72

Pour cet éclaircissement, mais pourrais-je encore abuser ? Le principal souci chez mon ami c'est les propos tenus par son ex lui stipulant qu'après 2.5 ans et que le divorce n'était toujours pas "officialisé" (désolée j'ignore si le terme est adéquat) toute la procédure était enterrinée et que tout devait repartir à zéro ? Est-ce le cas.

Par ailleurs dans leur cas, les deux parties ont refait leur vie donc je ne pense pas qu'il y ait un dilemne à ce niveau.

Merci pour votre collaboration et l'attention portée à ces quelques lignes.

Griphus72, Sarthe, Posté le 07/03/2011 à 10:50
53 message(s), Inscription le 10/04/2010
Bonjour Casolympe7827,

Vous avez raison d'insister car effectivement j'aurais dû soulever ce point.

L'ONC est si vous voulez le point d'ancrage du divorce. Lorsqu'une partie souhaite divorcer, elle contacte son avocat qui demande au juge d'organiser l'ONC (c'est une simple demande: pas de motivation de divorce). Une fois l'ONC prononcée, il appartient aux parties de formuler leurs demandes en divorce.

Hélas, cette ONC n'est valable que pour une certaine période: 30 mois.

Madame a donc raison de dire que cette ordonnance est dorénavant nulle.

Il va falloir recommencer effectivement "à zéro": une nouvelle ONC doit être prononcée.


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