Instance de divorce par consentement mutuel

Sujet vu 555 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/09/10 à 00:45
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


christophe, Seine-et-Marne, Posté le 23/09/2010 à 00:45
1 message(s), Inscription le 23/09/2010
Bonjour,
Avant le mariage ma femme m' a fait une reconnaissance de dette de 109.764.00 euros. est ce que automatiquement je la recupere en plus d' une part de la vente de la maison?
De plus je voudrai savoir, quelles sont les démarches à faire auprès des differents organismes ( impots , caf etc...) pour régulariser ma situation.
Ma femme a t elle le droit de faire des démarches pour payer ses impots sans m 'en tenir rigueur?
Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/09/2010 à 01:27
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
vous devrez faire une procédure particulière pour récupérer votre argent si le débiteur refuse de rembourser de lui-même. Vous n'avez pas le droit de vous servir vous-même sur le fruit de la vente de la maison (ou alors, il fallait l'inclure dans la convention de divorce).

Pour l'instant, les divorcés doivent faire 2 déclarations pour la même année : une commune avant le divorce, une séparée après le divorce.

Quand vous aurez le jugement définitif du divorce (après délai d'appel, signification à l'autre partie si nécessaire)


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