Infos complémentaires signification de conclusions

Sujet vu 276 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/09/08 à 11:58
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


yanis995, Posté le 19/09/2008 à 11:58
6 message(s), Inscription le 19/09/2008
Re Bonjour,
quel est le délais entre la reception de la signification de conclusion émisse par l'avocate de ma femme et la prononciation de divorce dans les 2 cas suivants
1) je suis d'accord avec ce qui est demandé
2) je ne suis pas d'accord
merci
SDI

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