Informations sur le divorce

Sujet vu 367 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 01/02/11 à 11:17
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


raphaelle642, Pyrénées-Atlantiques, Posté le 01/02/2011 à 11:17
1 message(s), Inscription le 01/02/2011
Bonjour,
Mon mari et moi allons bientôt divorcer et j'aimerais connaître les différentes démarches à effectuer ? je gagne environ 1000 euros par mois, puis-je bénéficier de l'assistance juridictionnelle gratuite ?
cordialement,
raphaelle

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Marion2, Posté le 01/02/2011 à 11:44
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous pourrez bénéficier partiellement de l'Aide Juridictionnelle.
Aide Juridictionnelle au 1er Janvier 2011 :

Ces plafonds sont majorés de 167 euros pour chacune des deux premières personnes à charge (conjoint, concubin, partenaire pacsé, descendant ou ascendant) puis 106 euros, pour chacune des personnes suivantes.

Ressources
Contribution de l'Etat

de 930 à 971 EUR
85%

de 972 à 1.024 EUR
70%

de 1.025 à 1.098 EUR
55%

de 1.099 à 1.182 EUR
40%

de 1.183 à 1.288 EUR
25%

de 1.289 à 1.393 EUR
15%





__________________________
La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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