Indemnités supra légale de licenciement et communauté

Sujet vu 335 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 15/07/09 à 14:50
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


brice92, Hauts-de-Seine, Posté le 15/07/2009 à 14:50
1 message(s), Inscription le 15/07/2009
Bonjour,
J'ai touché une importante somme d'argent dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel. Ce licenciement a fait l'objet du versement d'un transaction pour solder ce litige. Je souhaite savoir s'il est possible que cette somme soit considéré comme un bien propre et si oui comment procéder pour obtenir protection de ce bien personnel. je précise que je suis marié sous le régime de la communauté légale.
Merci

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]