Indemnités d'occupation et emprunt à taux zéro

Sujet vu 1130 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 30/04/13 à 11:29
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


methodique, Charente-Maritime, Posté le 30/04/2013 à 11:29
1 message(s), Inscription le 30/04/2013
bonjour
Dans le cadre de notre liquidation de communauté, je dois verser des indemnités d'occupation à mon ex-mari. En l'absence d'éléments concrets avancés par l'une ou l'autre partie, le juge a demandé de fixer l'indemnité d'occupation en raison des "critères du marché immobilier".

Or, je viens de découvrir (un peu tardivement) un détail d'importance. Nous avions pu acheter cette maison grâce à un prêt à taux O. Une clause du prêt autorise la location en cas de divorce, mais sous certaines conditions, dont le respect d'un loyer plafond, ceci sous peine de sanctions et pénalités. L'art. 6 de l'arrêté interministériel du 2 octobre 1995 confirme ces obligations. J'ai donc proposé au notaire cette méthode de calcul, dictée par le règlement du prêt et la législation, mais contestée par mon ex-mari. Le notaire ne prenant aucune décision, comment puis-je argumenter pour faire valoir ce calcul ? merci

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Ptz0, Haute-Garonne, Posté le 13/12/2013 à 18:45
1 message(s), Inscription le 13/12/2013
Bonsoir,

Je suis dans la même situation que vous... Avez vous eu des nouvelles depuis???

fidele, Loiret, Posté le 05/01/2014 à 05:01
2 message(s), Inscription le 05/01/2014
Bonsoir,

Je suis dans la même situation que vous... Avez vous eu des nouvelles depuis???


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