Onc et indemnités de lienciement

Sujet vu 445 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/10/11 à 17:08
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


marie44, Loire-Atlantique, Posté le 23/10/2011 à 17:08
1 message(s), Inscription le 23/10/2011
Bonjour,
Je suis en train de me poser une question primordiale
Mon mari va bénéficier d'une grosse prime de licenciement incessament sous peu.
Depuis l'an dernier une ONC a été rendue suite à la demande de divorce de ce dernier. Depuis rien n'a été validée par ce dernier, il n'a meme pas fait confirmer cette décision par voie d'huissier aucune séparation de corps ou de biens ...
Sachant que pour le moment tout est en "suspend" car c'est lui qui a demandé le divorce et m'a quitté en me laissant seule avec notre fils sans rien du tout jusqu'à ce que le jaf lui ordonne de payer une PA lors du rendu de l'ONC.
Bref, ai-je le droit de prétendre à la moitié ou une partie de cette grossse prime de licenciement sachant que nous sommes toujours légalement "mariés" (régime de la communauté des biens réduits aux acquets).
Si oui pourriez vous me communiquer les textes de lois ainsi que les articles ou la jurisprudence car mon avocate me dit que j'ai le droit à rien ce qui me semble ahurissant car cet arrangement avec l'employeur a été signé alors que nous étions encore en couple.
Merci pour votre aide

Poser une question Ajouter un message - répondre
leger roustan, Alpes-Maritimes, Posté le 24/10/2011 à 00:56
3 message(s), Inscription le 17/10/2011
l'indemnité de licenciement légal c'est à dire obtenue sans action judiciaire entre dans la communauté compte tenu du fait que la liquidation n'a pas encore été faite.
les articles concernés sont 1401 et 1402 du code civil.


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]