Indemnité de préjudice et indemnité compensatoire

Sujet vu 327 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/04/08 à 16:53
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


claude, Posté le 21/04/2008 à 16:53
1 message(s), Inscription le 21/04/2008
dans le cas évoqué d'une demande de divorce pour faute avéré, les torts exclusifs devraient être prononcés envers mon conjoint.
je suis même en droit de demander une indemnité de préjudice subi.
j'accepte par contre mal l'idée d'avoir à verser une prestation compensatoire malgré une disparité nette de ressources, alors que je ne suis pas responsable de la situation.
la seule chose que je pourrais éventuellement accepter, c'est d'annuler ma demande d'indemnité pour préjudice contre un non versement de la prestation compensatoire.
avez vous un avis sur cette question, s'est elle présentée ou a t'elle été évoquée.
merci

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