Indemnité d'occupation non versée

Sujet vu 398 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 27/10/10 à 16:57
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


christine_naoned, Loire-Atlantique, Posté le 27/10/2010 à 16:57
1 message(s), Inscription le 27/10/2010
Bonjour,
Lors de notre divorce mon avocate avait proposé en conciliation que mon ex-mari me verse une indemnité d'occupation puisqu'il occupe toujours la maison que nous avions acheté en commun. Celui-ci me versait cette indemnité jusqu'au mois aout dernier, malgré mes demandes d'explications, il ne me raconte que des mensonges. J'ai contacté un huissier en lui faisant parvenir la grosse du jugement de divorce et une lettre explicative. Cet huissier a constaté que sur le jugement de divorce dans la partie "sur ces motifs", rien n'était stipulé concernant le versement de l'indemnité d'occupation. Mon ex-mari réside dans les hautes-Pyrénées et moi en Loire-atlantique. le notaire qui est chargé de la liquidation de la communauté et qui réside aussi dans les hautes Pyrénées ne m'apporte aucun renseignements. Je ne sais plus quoi faire, dois-je contacter un avocat? saisir le tribunal de grande instance mais lequel celui des hautes Pyrénées ou celui de Loire atlantique?
merci d'avance pour vos réponses

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