Indemnité d'occupation suite séparation ?

Sujet vu 568 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/05/08 à 19:53
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Mh52, Posté le 10/05/2008 à 19:53
1 message(s), Inscription le 10/05/2008
Bonjour,
a l'issue d'une procédure de partage des biens (nous étions en concubinage) devant les tribunaux; la Cour d'Apppel a rendu unejugement qui m'attribue la moitié de la valeur de la maison acquise en commun et condamne mon ex-concubin a verser une indemnité d'occupation de la maison de aout 2003 à janvier 2008.
Les termes exacts du rendu sont :
-ordonne les opérations de compte et liquidaton de l'indivision ayant existé entre ...,
-dit que le partage de l'indivision se fera de manière égalitaire,
-fixe le montant de l'indemnité d'occupation du par M.... à compter du mois d'août 2003 à la somme mensuelle de ... euros.
....
Attribue à M....(mon ex) l'immeuble sis.... d'une valeur de ... euros.

Aujourd'hui, au moment de la liquidation mon avocat et le notaire désigné divisent par deux le prix de la maison ce qui est normal mais aussi le montant de l'indemnité d'occupation. C'est à dire qu'ils veulent m'attribuer la somme de l'indemnité d'occupation mensuelle multipliée par le nombre de mois d'occupation et divisée par deux. Je ne comprends pas pourquoi cette indemnité devrait être divisée par deux ? Est ce normal ? Quelqu'un peut il m'éclairer ?
Merci par avance de vos réponses.

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