INDEMNITE D'OCCUPATION SUITE DIVORCE

Sujet vu 517 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/01/13 à 11:49
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


BEADEB, Nord, Posté le 14/01/2013 à 11:49
1 message(s), Inscription le 14/01/2013
bonjour
A la suite d'une notification de non-conciliation, il a été indiqué par le juge des affaires familiales :"attribution du logement familial à titre honéreux, à charge du remboursement du prêt en cours".
Est-ce que cela suppose, en plus, le versement d'une indemnité d'occupation ?
merci de vos réponses

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chaber, Pas-de-Calais, Posté le 14/01/2013 à 12:04
5301 message(s), Inscription le 13/08/2008
Modérateur
Bonjour,
Bonjour et merci sont des marques de politesse envers nos bénévoles qui prennent le temps de vous répondre (relire la charte du forum)

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Cordialement

Il ne suffit pas qu'une idée soit difficile à exprimer raisonnablement pour qu'elle soit moins bonne qu'une autre. de Louis Farigoule, dit Jules Romains

cocotte1003, Isère, Posté le 14/01/2013 à 13:17
5078 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, non pas d'indemnité d'occupation puisque la personne restant dans les lieux doit payer charges et probablement crédit sil y en a un, cordialement


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