Fin de l'indemnité d'occupation suite à un déménagement...

Sujet vu 686 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/04/12 à 18:50
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Fitouflou, Gironde, Posté le 22/04/2012 à 18:50
1 message(s), Inscription le 22/04/2012
Bonjour,
Je suis en indivision post-communautère et un projet de liquidation est en cours...
Le prononcé du divorce a eu lieu en Mai 2010.
L'ONC de 2007 avait attribué à titre onéreux le domicile conjugal.
La vente du domicile conjugal a eu lieu en Octobre 2011.
Mon ex-mari a quitté ce domicile conjugal en Septembre 2010 en faisant constater par un huissier son départ. Celui-ci ne m'a jamais adressé un courrier avec ou sans A/R, ni même informé mon avocat, ni reçu un constat d'huissier...je viens de l'apprendre officiellement par le notaire chargé de la liquidation.
Mon ex-mari ne veut pas entendre parler d'indemnité d'occupation pour la pèriode de Septembre 2010 à Octobre 2011(date de la vente).
N'ayant pas eu la jouissance du bien indivis depuis le déménagement de mon ex-mari car je n'ai pas été informé officiellement de son départ, il reste, selon moi, redevable de cette indemnité(article 815-9).
Un constat d'huissier qui reste dans les mains de celui qui l'a demandé, ne signifie pas que j'ai été informé de son départ...
J'aimerai avoir votre avis. Existe-t-il une jurisprudence?
En vous remerciant.
Cordialement.
Fitouflou

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