Indemnité d'occupation/séparation

Sujet vu 720 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 26/05/09 à 21:47
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


sylvietina, Loire, Posté le 26/05/2009 à 21:47
3 message(s), Inscription le 26/05/2009
Bonjour,
Séparée de mon mari depuis 07/2008, je suis retournée vivre chez mes parents, lui est resté dans la maison avec sa nouvelle compagne.

J'ai tout de même payé le prêt jusqu'en novembre 2008 inclus.
Nous allons vendre la maison (sur laquelle nous avns toujours le prêt) mais mon mari n'est pas d'accord sur le montant de plus-value qui me revient.

Suis-je en droit de lui demander une indemnité d'occupation ?

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ravenhs, Eure, Posté le 26/05/2009 à 22:27
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
bonjour,

Pour vous répondre, il manque :

- la date de l'ordonnance de non conciliation (ONC);

- le stade actuel de la procédure ( divorce déjà prononcé ou non, et si oui à quelle date );

- que dit l'ONC à ce sujet et, le cas échéant, que dit le jugement de divorce à ce sujet;

A vous lire.

sylvietina, Loire, Posté le 27/05/2009 à 20:14
3 message(s), Inscription le 26/05/2009
Bonjour,
Tout d'abord merci d'avoir prêté attention à ma question.

Concernant la procédure, il n'y en a encore aucune engagée.
Etant donné que nous allons vendre la maison cela nous a paru plus simple (et moins coûteux) de régler l'histoire de la maison, puis de se présenter devant un avocat pour un divorce par consentement mutuel.

ravenhs, Eure, Posté le 27/05/2009 à 21:37
433 message(s), Inscription le 27/10/2008
Bonsoir sylvietina,

Si aucune procédure n'est engagée, vous ne pouvez pas prétendre à une indemnité d'occupation car le bien est toujours un bien commun.

Ainsi, vous n'êtes pas juridiquement lésée dans vos droits, c'est éventuellement la "communauté" qui pourrait y trouver à redire.

Ce problème ne se règlera donc pas, à mon sens, par le biais d'une indemnité d'occupation, mais par le biais d'une "récompense" que votre mari devra à la communauté lors la dissolution de celle-ci, c'est à dire au moment du divorce.

PS: n'étant pas précisé, je pars du principe que vous êtes sous le régime de communauté légal, et que la maison est un bien commun.

sylvietina, Loire, Posté le 28/05/2009 à 19:47
3 message(s), Inscription le 26/05/2009
Merci beaucoup pour l'aide que vous m'avez apportée.


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