Indemnité d'occupation / marie parti vivre avec nouvelle compagne

Sujet vu 1194 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 10/02/11 à 22:08
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


helleringer, Val-d'Oise, Posté le 10/02/2011 à 22:08
1 message(s), Inscription le 10/02/2011
Bonjour,
Je me permets de vous demandez des renseignements.Voilà, ma sœur et en cours de procédure de divorce.0 Ils ont chacun leurs avocat. Elle vit dans la maison familiale en cours de crédit pour le moment car elle ne veut pas dépendre de ses amies. Pendant ce temps, mon beau-frère la quitté et est parti vivre chez sa nouvelle compagne.
Elle est tarifiée dans le sens ou elle ferme toute la maison sans que quelqu'un ne puisse y pénétrer pendant son absence. Mon beau-frère lui demande alors une indemnité d'occupation et que si elle ne lui donnait pas accès à leur maison il prendrait un serrurier et à sa charge.
Une main courante a été inscrite à la gendarmerie pour le départ de mon beau-frère.
Pouvez-vous m'expliquer qu'elles sont les droits de ma soeur vis-à-vis de ces menacent?

Bien cordialement

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 10/02/2011 à 23:03
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Il n'habite plus là, donc ce n'est plus son domicile. S'il entre avec un serrurier c'est une violation de domicile avec effraction. Si la maison est commune (bien de la communauté si elle existe), il n'y a pas d'indemnité d'occupation tant que le juge ne l'a pas décidé.

Elle a un avocat, il est là pour répondre à ce type de question

Athenanike, Var, Posté le 11/02/2011 à 15:25
45 message(s), Inscription le 01/06/2010
Bonjour,

y'a t'il eu par son avocat une constatation d'abandon de domicile conjugale ? qui par conséquent peut conduire à un divorce pour faute sur le fondement de l'art 242 du code civ.

Normalement si l'un des époux quitte le domicile conjugale de son plein gré comme c'est le cas pour votre beau frère, il n'y a pas d'indemnité à verser.

Faut il savoir aussi que le contrat de mariage (pour le partage de ce bien) est en plein coeur de ce divorce, et il est inévitable que cette maison soit vendue pour partager la valeur de celle-ci entre les deux ex époux, à moins que votre soeur rachète la part de son ex époux, ou l'inverse.

Mais en aucun cas votre soeur doit verser d'indeminités d'occupation puisqu'il y a eu abandon volontaire de domicile par son ex époux, et celui-ci se met hors la loi si il vient forcer la porte du domicile de votre soeur, ceci constitue une violation de propriété privé.

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Athenanike


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