Indemnité locative à revoir à la baisse ou non?

Sujet vu 368 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 16/05/11 à 22:24
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Patricia 21, Côte-d'Or, Posté le 16/05/2011 à 22:24
2 message(s), Inscription le 16/05/2011
Bonjour,

Je résume très brièvement.
Je suis séparée depuis le 2 Juillet 1997(date de l’ONC) et divorcée depuis 1997.La liquidation de la communauté perdure.Mon ex mari a organisé sa «quasi insolvabilité» pour me laisser assumer seule nos emprunts. Il travaillait sans déclarer certains de ses revenus (cours de musique, contrat de soirées etc.…) .Il ne s’est jamais soucié du fait que notre fille soit née avec de graves malformations cardiaques qui ont nécessité des opérations à cœur ouvert. Il a osé lancer des procédures sachant que je ne les suivrais pas de près (étant auprès de ma fille qui était alors dans un état critique). En 15 ans, il n’a daigné recevoir ses enfants en vacances ou en Week-end que trente jours et ne verse que 250 € de pension alimentaire pour les deux .Jamais un cadeau pour Noël, ni pour leurs anniversaires. Il est même allé jusqu’à voler de l’argent à ses propres enfants et à les menacer.

Bref passons..voici mes questions.Je lui dois une indemnité d’occupation de 25771,82 €. Je viens de me rendre compte,suite à la lecture de certains articles,qu’il existait des erreurs au niveau du calcul de cette indemnité et qu’aucun de mes avocats ou notaire ne m’en avait parlé !

Sur l’ordonnance de non conciliation il est écrit :

Autorisons les époux à résider séparément :

- le mari (adresse de sa mère,alors qu’il logeait chez sa maîtresse)

- la femme (adresse de notre maison commune)

Faisons défense à chacun de venir troubler l’autre à son domicile

Autorisons chacun des époux à reprendre ses es effets personnels.

Le terme attribué doit il apparaître sur l’ONC ou la loi considère t’elle que ce qu’il y est écrit est une attribution ?

Mon ex mari avait domicilié son orchestre professionnel dans notre maison commune (celle là même où je suis restée avec mes enfants) .Il y faisait toujours parvenir son courrier professionnel et n’avait fait aucune démarche à ce niveau sauf clôturer la ligne téléphonique. Puis-je alors prétendre que je ne jouissais pas privativement du lieu d’habitation?

L’'indemnité d'occupation n'est pas assimilable à un loyer et ne doit pas être nécessairement calquée sur la valeur locative de l'immeuble. Il y a lieu de tenir compte de la précarité. Une diminution de 20% comme je l’ai lue ne devrait-elle pas être appliquée?

Enfin quelle est la décote mensuelle de biens mobiliers banaux?

Merci par avance pour vos réponses

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