Indemnité compensatoire: révision et/ou suppression

Sujet vu 661 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 29/06/10 à 23:54
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


bascourt, Ardèche, Posté le 29/06/2010 à 23:54
2 message(s), Inscription le 29/06/2010
Bonjour, J'ai une question. A la dissolution de mon mariage en 2005, il a été décidé que je percevrai une indemnité compensatoire de 250 euros pendant 12 ans. Mon salaire, une demi-retraite de l'education nationale s'élevait à 836 euros (encore actuellement) . Or il se trouve que ayant fait des périodes saisonnières de travail d'été pour améliorer ma retraite, les assédics me versent une rente de 700 euros mensuels depuis janvier 2010 et ce jusqu'en 2014, date de mes 65 ans. Ma question : mon ancien mari peut-il demander la suppression ou la réduction de l'indemnité en raison de l'augmentation de mes revenus depuis la séparation ? Je précise que les revenus de mon ancien mari s'élèvent à environ1900 voire 2000euros (retraite de l'enseignement et rente immobilière). Merci de vore réponse.

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citoyenalpha, Posté le 30/06/2010 à 15:15
3534 message(s), Inscription le 25/02/2008
Modérateur
Bonjour

en effet la prestation compensatoire versée sous forme de rente peut être révisée en cas de changement de situation notamment des revenus.

Toutefois il appartient à votre mari d'en faire la demande au juge qui y répondra favorablement ou défavorablement en fonction des arguments exposés dans le jugement de divorce pour justifier du versement d'une prestation compenstoire sous forme de rente.

Restant à votre disposition.

bascourt, Ardèche, Posté le 30/06/2010 à 15:30
2 message(s), Inscription le 29/06/2010
Merci pour votre réponse. JB


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