Indemnite compensatoire pour un divorce

Sujet vu 3993 fois - 6 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 18/09/08 à 15:04
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


zanlé, Posté le 18/09/2008 à 15:04
4 message(s), Inscription le 16/09/2008
Bonjour,

Mon mari prévoit de divorcer sans motif et je souhaite faire une demande d'indemnité compensatoire avec un arangement a l'amaible, je travail actuelement mais mes revenues sont plus bas que les siens nous n 'avons pas d'enfants pourriez vous me donner une tranche du montant que je pourrai reclamer et si cela peut se faire sur un arangement a l'amiable?
Merci pour vos réponses

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suzie

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coolover, Posté le 18/09/2008 à 16:38
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Bonjour zanlé.

Le principe d'un divorce par consentement mutuel est que justement, c'est de l'amiable : on n'applique pas les règles légales mais on se met d'accord sur les règles du mariage.
Par conséquent, une prestation compensatoire dans ce cadre dépen de ses revenus et de son accord à te donner une somme ou non.

Dans le cadre d'un divorce qui ne serait pas "à l'amiable", le juge fixerait une prestation compensatoire selon les règles suivantes :
"L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture."
Article 270, code civil

"La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.

A cet effet, le juge prend en considération notamment :
- la durée du mariage ;
- l'âge et l'état de santé des époux ;
- leur qualification et leur situation professionnelles ;
- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;
- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;
- leurs droits existants et prévisibles ;
- leur situation respective en matière de pensions de retraite."
Article 271 code civil

Pas évident par conséquent de fixer une somme sans avoir étudier l'ensemble et le détail de votre situation respective.

Le mieux est de voir qu'elle somme vous conviendrais à tous les deux.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

zanlé, Posté le 19/09/2008 à 11:28
4 message(s), Inscription le 16/09/2008
JE VOUS REMERCIE BEAUCOUP DE VOTRE REPONSE

AU FAIT NS TRAVAILLONS TOUT LES DEUX LUI A UN SALAIRE DE 1800 EUROS EN CDI ET MOI EN INTERIMAIRE POUR UN SALAIRE DE 1150 EUROS SACHANT QUE NOUS SOMMES PROPRIETAIRE D UN APPARTEMENT QU IL A INVESTIT PAR LUI MEME NS SOMME A 50/50 SUR L APPART MAIS D APRES LE NOTAIRE IL VA RECUPER SON APPORT ET LE CREDIT REMBOURSE
DONC MOI JE VAIS VAIS PRENDRE UN APPART EN LOCATION
A VOTRE AVIS CELA SERA UN AVANTAGE POUR MOI SACHANT QU IL RECUPERERA L ARGENT DE L APPART QUI SERA VENDU??
MERCI POUR VOTRE REPONSE

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suzie

coolover, Posté le 19/09/2008 à 14:49
468 message(s), Inscription le 08/07/2008
Le juge tiendra compte effectivement de ce que chacun d'entre vous récupérera à la suite du divorce ("le patrimoine prévisible après la liquidation du régime matrimonial").
Maintenant attention, la prestation compensatoire c'est si le mariage a causé un déséquilibre entre les époux. Exemple typique : Madame est restée au foyer pour s'occuper des enfant,s n'a pas pu travailler, donc à moins de revenu.
Si déjà avant le mariage il y avait une différence de revenu, le mariage n'a donc rien changer. Il faut donc prouver que le mariage a causé un déséquilibre.

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"Le législateur ne doit pas frapper sans avertir: sinon la loi, contre son objet essentiel, ne se proposerait pas de rendre les hommes meilleurs, mais seulement de les rendre plus malheureux" Portalis

zanlé, Posté le 19/09/2008 à 15:40
4 message(s), Inscription le 16/09/2008
MERCI POUR VOS REPONSE JE PENSE QUE JE NE VAIS PAS RECLAMER D INDEMNITE COMPENSATOIRE MEME SI JE VAIS ME RETROUVER DANS LA GALERE APRES LE DIVORCE POUR RETROUVER ET MEUBLE MON FUTUR APPART VU QUE JE TRAVAILLE JE NE PENSE PAS QUE CA SERA ACCEPTE MEME SI JE SUIS INTERIMAIRE ET SANS ENFANTS??
MERCI ENCORE

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suzie

anneetmarie, Finistère, Posté le 12/12/2012 à 21:52
2 message(s), Inscription le 12/12/2012
bonjour, j'ai donné il y a 20 ans un terrain près de paris, à mon fils, sur lequel il a fait construire.Puis il s'est marié communauté légale, a revendu cette maisonaprès quelques années puis a acheté avec son épouse, sans clause de reemploi un appartement, qu'ils ont ensuite revendu pour acquérir une maison.Aujourd'hui, le couple veut divorcer, mais sa femme veut une répartition de l'actif, pour moitié, sans accepter que mon fils a eu en donation ce terrain qui lui a permis par la suite de faire ces operations immobilieres. Sa femme peut elle pretendre avoir la moitie du prix de vente de la maison? Merci de me répondre.

amatjuris, Posté le 12/12/2012 à 23:45
7885 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bsr,
si les achats ont été faits sans mentions de clause de remploi, l'épouse de votre fils a juridiquement raison.
en l'absence d'accord, le juge tranchera le litige et si votre fils peut prouver qu'il a amené la valeur de la donation plus la valeur de la construite acquise avant le mariage, le juge lui donnera sans doute raison.
cdt


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