Hypotheque d'une maison sans l'accord du conjoint

Sujet vu 474 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 19/04/11 à 16:53
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Catherine, Oise, Posté le 19/04/2011 à 16:53
7 message(s), Inscription le 18/04/2011
Bonjour,

Mon mari est actuellement au chomage et a le projet de racheter une société en liquidation judiciaire.
Si il n'optient pas d'emprunt auprès des banques, peut-il hypotéquer notre maison SANS MON ACCORD ?
Nous sommes mariés sous le régime de la communauté et l'emprunt sur notre maison n'est pas remboursé en totalité.

Poser une question Ajouter un message - répondre
mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 19/04/2011 à 16:55
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
non. Il ne pourrait même pas le faire si la maison lui appartenait en propre (un seul conjoint ne peut aliéner le domicile conjugal)


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]