Harcèlement révision de pa

Sujet vu 394 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 23/08/10 à 17:46
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


mdenier, Essonne, Posté le 23/08/2010 à 17:46
14 message(s), Inscription le 23/08/2010
Bonjour,

Peut on faire condamner une personne qui demande tous les ans une révision de PA à la hausse, sans présenter de nouveaux éléments probants ?

La demande est gratuite, mais se défendre l'est moins. Si il s'avère que le JAF ne tient pas compte de la demande lors de l'audition (par absence de faits nouveaux / dernier jugement), peut il accorder un dédommagement à l'autre partie, même en cas de disparité des ressources ?

Merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 23/08/2010 à 17:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Si vous savez que la demande est sans fondement, vous n'avez pas besoin d'un avocat pour vous défendre.

Par contre, si vous estimez que le bénéficiaire de la pension fait un abus de droit, vous allez voir un avocat pour entamer une procédure contre lui.

mdenier, Essonne, Posté le 23/08/2010 à 17:52
14 message(s), Inscription le 23/08/2010
Merci pour votre réponse.

C'est bien à l'audience que cela se décide ? sur le fondement de la demande ?
Etant donné que les faits nouveaux sont souvent subjectifs, n'est il pas préférable d'y aller avec un avocat ?

Cdlt


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