Garde de la voiture en cas de separation

Sujet vu 988 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 22/11/07 à 17:34
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


dopiem_old, Posté le 22/11/2007 à 17:34
2 message(s), Inscription le 22/11/2007
ma femme me quite,elle veut garder la voiture qu'elle entretien.je suis sur le point de trouver un emploi de commercial.la voiture est indispensable.que puis-je faire?
merci de la reponse.

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Jurigaby, Posté le 22/11/2007 à 18:52
2472 message(s), Inscription le 31/03/2007
Bonjour.

Vous êtes marié?Que dit la convention de partage suite à la séparation de corps?

La voiture est-elle un bien propre à madame?

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Cordialement.

dopiem_old, Posté le 22/11/2007 à 18:56
2 message(s), Inscription le 22/11/2007
nous sommes marié sous le regime de la communauté donc la voiture nous appartient à tous les deux.


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