Garde des enfants pendant les vacances

Sujet vu 1007 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 31/03/11 à 19:16
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Goeury Katy, Nord, Posté le 31/03/2011 à 19:16
2 message(s), Inscription le 31/03/2011
Bonjour,
Je suis séparée de mon mari depuis 04/2009 mais pas encore divorcée. La garde de nos 3 enfants m'a été attribuée et lui est repartit vivre à la Réunion en juillet dernier. Il m'a appelée dimanche dernier pour me dire qu'il avait prit des billets d'avion pour venir en metropole les 2 semaines de vacances de pâques. Ce n'était pas prévu et nous devions partir en famille, mais j'ai accepté de lui donner les enfants pendant une semaine et demi sur les deux. Je lui ai simplement demandé de me dire où il passerait les vacances avec les enfants. Il m'a répondu que cela ne me regardait pas et m'a envoyé promener. Doit-il m'informer de ce lieux ou n'en a-t-il pas l'obligation? Et peut-il me demander de prendre les enfants sans même m'avertir avant de prendre ses billets d'avion? Je souhaiterais un texte de loi bien précis à lui fournir si il a une obligation quelconque...
Merci d'avance pour l'attention que vous porterez à ma demande,
Mme Goeury

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Marion2, Posté le 31/03/2011 à 19:47
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Que dit le jugement pour le droit de visite et d'hébergement du père ?

Il faut respecter le droit de visite et d'hébergement du jugement.

Etait-il prévu que le père ait les enfant pendans les vacances de Pâques ?

Il n'est pas dans l'obligation de vous informer où il emmène les enfants en vacances.

Le jugement doit être respecté. S'il n'était pas prévu qu'il prennent les enfants à ces dates, vous n'avez pas à lui donner les enfants.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

Goeury Katy, Nord, Posté le 01/04/2011 à 18:18
2 message(s), Inscription le 31/03/2011
Bonjour,

Les modalités de garde ont été fixées lors de l'ordonnance de non-conciliation en 09/09, à savoir un week-end sur deux et la moitié des vacances, mais ne sont plus valables puisqu'il est reparti vivre à la Réunion et ne peux plus assumer ces obligations.

Le jugement de divorce n'a pas été rendu et il me semble que je vais devoir faire changer ces modalités afin qu'il ne puisse plus me "prendre en traitre" comme il l'a fait pour ces vacances.

N'ayant plus les moyens de payer un avocat, où pourrais-je m'adresser pour avoir des conseils sur les possibilités qui me sont offertes lors du jugement final?

Marion2, Posté le 01/04/2011 à 18:43
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Vous avez déjà un avocat puisqu'il y a eu l'ONC.

Vous avez peut-être droit à l'Aide Juridictionnelle, selon vos revenus.

Il faut, puisqu'il y a eu l'ONC, que le divorce soit prononcé et là, étant donné la distance qui sépare le père de ses enfants, le droit de visite et d'hébergement sera modifié.

Barêmes pour bénéficier de l'Aide juridicitionnelle pour 2011 :

En 2011, ceux dont les revenus sont inférieurs à 929 € par mois, bénéficient de l'aide juridictionnelle totale. En cas de revenus compris entre 971 et 1393 € par mois, l'aide juridictionnelle est partielle :

Ressources / mois Part de l'aide juridictionnelle
------------------------------------------------------------------------------------------
de 0 à 929 € 100 %
de 930 à 971 € 85 %
de 972 à 1 024 € 70 %
de 1 025 € à 1 098 € 55 %
de 1 099 € à 1 182 € 40 %
de 1 183 à 1 288 € 25 %
de 1 289 à 1 393 € 15 %

Ces plafonds sont majorés de 167 € pour chacune des deux premières personnes vivant au domicile du demandeur et 106 € à partir de la troisième.
Pour ce calcul, sont pris en compte les revenus du travail, loyers, rentes, retraites et pension alimentaires


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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 02/04/2011 à 04:48
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Citation :
Les modalités de garde ont été fixées lors de l'ordonnance de non-conciliation en 09/09
L'ONC n'est valable que 6 mois si aucune instance de divorce n'a été introduite après.


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