Garde enfant avant divorce

Sujet vu 4887 fois - 13 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/09 à 23:54
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


marie53, Haute-Garonne, Posté le 14/04/2009 à 23:54
6 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour,
depuis décembre, un ami est séparé de sa femme, ils ont deux enfants, jusqu'à présents ils s'étaient entendu sur une garde alternée. Ce week end il reçoit un texto lui disant qu'il n'aurait plus les enfants jusqu'à leur divorce...
Depuis quelques mois déjà, sa principale activité est escort girl...Ses annonces sur internet ne sont pas trompeuses sur ses relations....Cet ami a prévenu les services sociaux, ils lui ont répondu qu'elle était en droit, puisqu'elle ne faisait pas de racollage....Mais la petite s'est plainte que "maman les laissait parfois tout seuls...
Il a appelé l'éducateur qui s'occupe du dossier, lui était au courant qu'elle ne lui donnerait pas les enfants...Elle a le droit tant que le divorce n'a pas été prononcé, est ce normal??? Les enfants sont attachés ausssi à leur papa...
A ce moment là, peut il aller les chercher à la sortie de l'école???
Merci de votre réponse
salutations
marie

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Tisuisse, Posté le 15/04/2009 à 09:59
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Bonjour,

Le papa doit impérativement saisir le Juge de proximité et demander, via son avocat, un jugement "en référé".

marie53, Haute-Garonne, Posté le 15/04/2009 à 14:53
6 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour
Merci pour votre réponse, le juge de proximité et le juge des affaires familiales, est ce que c'est pareil??
Qu'est ce qu'un jugement en référé??
Merci à l'avance car il est inquiet pour les petits, et pas facile de se faire entendre lorsque l'on a affaire à une personne qui s'est très bien jouer la comédie et se met les services sociaux dans sa poche...
à très bientôt
cordialement
marie

Tisuisse, Posté le 15/04/2009 à 18:54
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Le juge de proximité est amené à traiter des affaires simples, ne nécessitant pas d'enquête trop longue ou trop approfondie. Il ne traite pas des affaires familiales du style "garde d'enfants", ni des délits, ni des demandes au civil qui sont accompagnées de dommages et intérêts.

Un jugement pris en référé, est un jugement, souvent provisoire dans l'attente d'une confirmation, mais pris par un juge professionnel et dans l'urgence.

Pour les enfants, s'ils sont en danger physiques ou psychiques, le juge peut prendre une décision dans l'urgence soit par un référé, soit par une ordonnance. Ce référé ou cette ordonnance sont applicables dès que le délai d'appel (référé) ou d'opposition (ordonnance) est passé.

marie53, Haute-Garonne, Posté le 17/04/2009 à 01:53
6 message(s), Inscription le 14/04/2009
bonjour
merci pour vos explications, je lui transmets tous ses renseignements, il doit rappeler l'éducateur, mais ne se fait pas trop d'illusions, étant donné les propos qu'il tient, et qu'il est du coté de son ex...
je vous tiens au courant de la suite
cordialement
marie

parentpourtoujours, Paris, Posté le 20/04/2009 à 18:28
33 message(s), Inscription le 13/04/2009
sans jugement les deux parents ont les mêmes droits, elle n'a aucun droits d'empêcher le père de voir ses enfants, qu'il se rapproche de sospapa, ils sauront l'aider et le conseiller. si à un moment les enfants sont seuls, il peut faire intervenir les forces de l'ordre pour abandon et mise en danger de mineur... si il était en ra jusque là, qu'il maintienne cet état de fait et signale au juge le comportement de la mère en saisissant le jaf en référé. un site très bien fait : http://www.jafland.info/

Tisuisse, Posté le 20/04/2009 à 23:02
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
N'est'ce pas la même chose que ce que je suggérai ?

parentpourtoujours, Paris, Posté le 21/04/2009 à 11:12
33 message(s), Inscription le 13/04/2009
pas tout à fait, je signalais juste que même ans jugement il a le droit de prendre ses enfants, que le comportement de la mère relève du pénal :
art 227-5 non présentation d'enfant
art 224 et suivant : enlèvement et séquestration

marie53, Haute-Garonne, Posté le 21/04/2009 à 12:36
6 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour
Merci pour vos réponses, apparemment même sans jugement, il aurait le droit d'avoir ses enfants, et ça relèverait du pénal pour la mère..
Actuellement, l'éducateur est en vacance, donc impossibilité de savoir où sont les enfants, car le père ne connait pas l'adresse de sa nouvelle résidence...
Le père a essayé d'envoyer plusieurs textos sur ses 4 portables de la mère, mais apparemment elle l'a bloqué pour ne pas recevoir ses appels...Donc c'est tout de même inadmissible de ne pouvoir contacter les enfants même par téléphone pour prendre de leurs nouvelles..
Samedi il envoie sa lettre au jaf, car vu ses horaires de travail, il ne peut le faire en semaine.
Merci de vos conseils
cordialement
marie

parentpourtoujours, Paris, Posté le 21/04/2009 à 18:49
33 message(s), Inscription le 13/04/2009
CODE PENAL (Partie Législative)

Article 227-6

(Loi nº 96-604 du 5 juillet 1996 art. 27 Journal Officiel du 6 juillet 1996)

(Ordonnance nº 2000-916 du 19 septembre 2000 art. 3 Journal Officiel du 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002)

Le fait, pour une personne qui transfère son domicile en un autre lieu, alors que ses enfants résident habituellement chez elle, de ne pas notifier son changement de domicile, dans un délai d’un mois à compter de ce changement, à ceux qui peuvent exercer à l’égard des enfants un droit de visite ou d’hébergement en vertu d’un jugement ou d’une convention judiciairement homologuée, est puni de six mois d’emprisonnement et de 7500 euros d’amende.

marie53, Haute-Garonne, Posté le 21/04/2009 à 19:40
6 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonsoir
On en revient toujours au même, c'est que tant qu'il n'y a pas de jugement de fait, elle fait ce qu'elle veut???
encore merci
marie

parentpourtoujours, Paris, Posté le 21/04/2009 à 21:00
33 message(s), Inscription le 13/04/2009
la non présentation d'enfant reste répréhensible hors jugement, il faut ainsi déposer la plainte (directement auprès du procureur de la république si refus des forces de l'ordre de prendre la plainte, en plus d'une plainte à l'encontre de ou des agents pour refus de prise d'une plainte, en lettre recommandée électronique (lrar amélioré puisque le contenu est conservé) soit directement au bureau d'ordre du tgi contre remise de copie tamponnée par le parquet) et suivant l'article 85 du code de procédure pénal, dans un délai de trois mois sans réponse ou si classement sans suite, il est de droit de pouvoir redéposer la plainte dans le cadre d'une citation directe avec constitution de partie civile, ce qui n'empêche de saisir le juge aux affaires familiales par voie de référé.

voir l'explicatif sur http://www.jafland.info/
onglet comment déposer plainte efficacement.

marie53, Haute-Garonne, Posté le 24/06/2009 à 16:37
6 message(s), Inscription le 14/04/2009
Bonjour

Quelques nouvelles de mon ami qui est passé en conciliation et a le rapport du jugement.

Donc la mère des enfants refusaient que le papa les voit...Et bien, aujourd'hui il a la garde de ses deux enfants....Donc, il y a parfois une justice...Gardez espoir, si vous n'avez rien à vous reprocher, et si vous avez un bon avocat...et que si de l'autre coté (là coté mère), il y a des difficultés à élever correctement des enfants...

Merci à vous qui avait su m'apporter des réponses à mes questions

bonne journée

marie

Tisuisse, Posté le 24/06/2009 à 17:18
10464 message(s), Inscription le 10/06/2008
Administrateur
Merci d'avoir donné de vos nouvelles et de nous avoir fait part l'issue heureuse pour les enfants et pour le papa.


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