Qui garde l'appartement a la séparation?

Sujet vu 607 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 14/04/11 à 13:29
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


chastor, Haute-Garonne, Posté le 14/04/2011 à 13:29
1 message(s), Inscription le 14/04/2011
Bonjour,
je suis marièe et je veux me séparer.mon compagnon refuse de quitter le domicile.nous percevons le rsa et je fais quelques missions d'interim mais lui non.l'appartement était a mon nom avant le mariage.que dois je faire?merci

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mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 14/04/2011 à 13:59
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous devez prendre un avocat, demander le divorce et lors de l'ONC, si votre demande n'est pas rejetée, demandez à ce qu'il doive partir.

Puis dans la liquidation de la communauté, si vous avez remboursé un pret ou/et fait des travaux dans votre logement, vous devrez récompense à la communauté


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