Frais de scolarité refus de payer

Sujet vu 1422 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 04/12/09 à 12:18
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


EVELYNEOCEANE, Var, Posté le 04/12/2009 à 12:18
5 message(s), Inscription le 03/12/2009
Bonjour,

Sur mon jugement est mentionné que mon ex-mari doit payer 50% des frais de scolarité de ses enfants j'aimerai savoir si les frais de logement étudiant rentrent dans cette catégorie car il refuse de les payer

merci

je tiens à préciser que c'est la suite logique des études de mon fils et pas un choix fantaisiste il rentre en 1ere année de master informatique

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Marion2, Posté le 04/12/2009 à 14:00
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonjour,

Oui, votre ex-époux doit régler 50% des frais de logement de votre fils si ce dernier se trouve dans l'obligation de quitter le domicile familial pour ses études.

Si vous n'obtenez pas gain de cause, faites appel (ou votre fils) ) à un huisier.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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