Frais de scolarité dans divorce

Sujet vu 731 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/10/11 à 14:15
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


pascal mortz, Rhône, Posté le 07/10/2011 à 14:15
3 message(s), Inscription le 07/10/2011
Bonjour,

je suis divorcé depuis de nombreuses années, je paie une pension alimentaire pour mes 3 enfants d'un montant total de 750 €, et une prestation compensatoire de 150 € sur une durée de 8 ans, soit 15000 €?

mon ex me réclame de payer les frais de scolarité en plus de ces charges, qui représentent déjà 32 % de mon salaire.

est ce que la pension alimentaire n'est pas censée couvrir ces frais ? et si non, comment faire pour les déduire de mes impots ?

cordialement

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cocotte1003, Isère, Posté le 07/10/2011 à 14:29
5077 message(s), Inscription le 19/06/2011
Bonjour, sauf s'il est indiqué dans le dernier jugement du JAF que les frais de scolarité sont à votre charge, vous ne devez rien. Si votre ex veut une augmentation de pension alimentaire ou votre participation pour les frais scolaires ou autres frais d'ailleurs, elle saisit le JAF pour avancer ses arguments de sa demande. Dan tous les cas (pension, garde, frais....) vous devez vous vou en tenir au dernier jugement, cordialement

pascal mortz, Rhône, Posté le 07/10/2011 à 14:35
3 message(s), Inscription le 07/10/2011
merci de cette réponse.
cordialement


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