Frais de liquidation de la communauté

Sujet vu 634 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/07/09 à 23:39
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


pcmo44, Loire-Atlantique, Posté le 07/07/2009 à 23:39
1 message(s), Inscription le 07/07/2009
Bonjour,

Suite à un divorce, un notaire liquidateur a été nommé par le juge pour effectuer la liquidation. Je bénéficie de l'aide juridictionnelle totale. Le jour de la signature de l'acte chez le notaire, mon notaire m'a réclamé 1500 euros de frais me disant qu'il avait déjà tenu compte de l'aide juridictionnelle ! Je croyais que quand on bénéficiais de l'aide juridictionnelle totale, on n'avait pas à payer les honoraires. D'ailleurs ce fut le cas pour mon divorce. Comme je refusais de payer, l'acte n'a pas été signé ! quelqu'un pourrait-il me dire se qu'il en est ? Merci.

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