Frais de divorce 1% reversé à l'état

Sujet vu 954 fois - 4 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/12/07 à 11:11
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


simba_old, Posté le 06/12/2007 à 11:11
3 message(s), Inscription le 06/12/2007
bonjour,

mon futur ex mari me parle de 1% a reverser a l'état sur la base de la valeur des biens divisés entre nous.

Dans mon cas nous sommes separés depuis 9 mois et tous les biens ont été séparés y compris les véhicules (cartes grises remises a nos noms).
Avez vous des précisions sur cette taxe????
.

merci pour vos réponses

Poser une question Ajouter un message - répondre
bob_old, Posté le 06/12/2007 à 18:02
15 message(s), Inscription le 06/12/2007
bonjour Simban,

En principe, les 1,10% (droit de partage) sont des droits d'enregistrement qu'il faut règler au jour de l'enregistrement du jugement de divorce, ces droits s'appliquent sur l'actif net partagé (c'est à dire l'actif déduction faite du passif)
Mais la solution est plus complexe et dépend aussi notamment de votre régime matrimonial et de la composition de votre actif (biens meubles, immeubles...).

simba_old, Posté le 08/12/2007 à 15:53
3 message(s), Inscription le 06/12/2007
merci pour ta réponse
mais dans mon cas le partage des biens a déjà été fait. de plus chacun a récupéré ce qu'il lui appartenait .....
nous avions une maison que nous avons déjà vendu.

cela change t il qq chose ?

merci

bob_old, Posté le 10/12/2007 à 11:34
15 message(s), Inscription le 06/12/2007
Sous quel régime matrimonial étiez vous mariés?

simba_old, Posté le 10/12/2007 à 18:44
3 message(s), Inscription le 06/12/2007
communauté


Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]