C fini

Sujet vu 1193 fois - 9 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 08/06/08 à 23:32
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


Visiteur, Posté le 08/06/2008 à 23:32
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c fini

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/06/2008 à 10:42
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, en cas de rupture de la vie familiale (divorce, séparation) et dans les 4 ans qui suivent la dite rupture, la carte de résident de 10 ans peut vous être retirée par le préfet, sauf si vous avez eu des enfants issus du mariage et que vous contribuez à leur entretien et éducation ou en cas de violence conjugal dont vous êtes la victime, article 314-5-1 du CESEDA, cordialement

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jeetendra, Yvelines, Posté le 09/06/2008 à 14:16
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
4 ans depuis la célébration du mariage en France, ou 4 ans de vie maritale bon après midi

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najiba, Posté le 10/06/2008 à 05:04
3 message(s), Inscription le 01/05/2008
c est passer a 05 ans maintenant j ai lu dans les lois au plaiisir.

salim16000, Posté le 23/10/2008 à 21:22
112 message(s), Inscription le 17/09/2008
salem si tu est des nouvelle dit moi je suis ds presceque le meme cas merci d'avance pour votre reponce .

salim16000, Posté le 24/10/2008 à 19:55
112 message(s), Inscription le 17/09/2008
salem si tu est des nouvelle dit moi je suis ds presceque le meme cas merci d'avance pour votre reponce .

salim16000, Posté le 02/12/2008 à 17:40
112 message(s), Inscription le 17/09/2008
bonjour pipossa

jeetendra l'article dit
dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage.
l'articl il dit pas en france ou hors france (depuis la célébration c'est pas transcription de l'acte de mariage ou reconnu en france )
si le mariage il célébrer en 2005 ca veut dir en 2009 il ya aucun risque


Article L314-5-1 En savoir plus sur cet article...
Créé par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 35 JORF 25 juillet 2006
Le retrait, motivé par la rupture de la vie commune, de la carte de résident délivrée sur le fondement du 3° de l'article L. 314-9 ne peut intervenir que dans la limite de quatre années à compter de la célébration du mariage, sauf si un ou des enfants sont nés de cette union et à la condition que l'étranger titulaire de la carte de résident établisse contribuer effectivement, depuis la naissance, à l'entretien et à l'éducation du ou des enfants dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil. Toutefois, lorsque la communauté de vie a été rompue par le décès de l'un des conjoints ou à l'initiative de l'étranger en raison de violences conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint, l'autorité administrative ne peut pas procéder au retrait.

je suis ds presque ds le meme cas moi je suis marié en 2004, est j'ai deja contacter 5 avocat il sont tous dit depuis la célébration de mariage , est si tu a besoin d'aide je suis la , des autre preuve j'ai contacter toute les association

bonne courage

salim16000, Posté le 02/12/2008 à 17:54
112 message(s), Inscription le 17/09/2008
salem
on est pareil je pense , si tu divorce il te dit pas mariage par amour ou mariage gris , tu 4 ans de mariage normalement ya pas de risque , dit moi tu a est des enfant avec elle , moi j'ai une fille salem

salim16000, Posté le 02/12/2008 à 18:13
112 message(s), Inscription le 17/09/2008
moi je commencer une procedure de divorce a l'amiale la en france , mé moi j'ai obtenu mon certificat de rsidance just en janv 2008 , (nhar frouj wla 10ans jaja) hhhh , tout facon koulchi belmektoub , mais quel le diférence entre divorce en france est divorce en algerie

salim16000, Posté le 02/12/2008 à 18:23
112 message(s), Inscription le 17/09/2008
moi je benice de RMI donc j'ai le droit l'aide judiciare 100% , pour la duré non cousin moi meme 2 moi j'ai recu le convencation de juge , c'est un divorce amiable max 3 moi


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