Fiancailles et separation dedommagement

Sujet vu 702 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 11/09/10 à 19:34
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


gwen, Guyane, Posté le 11/09/2010 à 19:34
2 message(s), Inscription le 11/09/2010
Bonjour,
mon ancien ami m'a demandé en mariage au mois d'aôut 09 avec une bague de fiancailles et des temoins et une preparation evant un pretre .aujourd'hui il s'avere que la robe de marié a été acheté mais que ce dernier m'a trompé et a installé sa nouvelle copine dans notre ancienne maison ou des meubles à mon nom st là.Est il possible d'avoir gain de cause afin qu'il me rembourse ma robe et les meubles ??

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amatjuris, Posté le 11/09/2010 à 21:15
7880 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
les fiançailles sont inconnues du code civil.
pour vous faire rembourser il faut prouver un préjudice en application de l'article 1382 du code civil en alléguant une rupture fautive.
procédure devant le tgi avec avocat.
cdt

mimi493, Seine-Saint-Denis, Posté le 11/09/2010 à 21:23
15728 message(s), Inscription le 16/08/2010
Vous avez la facture des meubles ? Si oui, vous envoyez une LRAR de mise en demeure de vous rendre les meubles, sinon, vous saisirez la justice.
Le sort de la maison doit aussi être examiné selon son statut.

Pour le reste ... les fiançailles, c'est d'un autre temps. La rupture de fiançailles n'est plus du ressort de la loi (on pouvait même être accusé de viol pour avoir eu des relations sexuelles en promettant le mariage sans aller jusqu'au mariage).
Reste le préjudice à réparer, la procédure est lourde et n'est plus faite que lorsque le préjudice est lourd (frais de réceptions, vêtements etc.)


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