Ma femme veux recuperer la voiture sans me donner la moitie

Sujet vu 735 fois - 2 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 06/11/12 à 11:03
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


nico, Drôme, Posté le 06/11/2012 à 11:03
2 message(s), Inscription le 06/11/2012
Bonjour,

Voila je vais divorcer mais on a une voiture en commun il reste un credit dessus qui est a nos deux nom mais ma femme la fait passer sous son nom et sur son compte perssonnel je voudrais savoir si elle a le droit sans mon accord ai je un recour car elle veux melesser sur la vente de la voiture merci de me repondre

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amatjuris, Posté le 06/11/2012 à 11:24
7864 message(s), Inscription le 09/03/2010
Modérateur
bjr,
si la voiture a été acquise pendant le mariage (régime légal), elle appartient aux deux car c'est un bien commun donc si elle veut garder ce véhicule, elle doit vous donner la moitié de la valeur.
si vous êtes mariés sans contrat de mariage, les sommes placés sur un compte personnel sont des biens communs car les gains et salaires sont des biens communs.
cdt

nico, Drôme, Posté le 06/11/2012 à 11:27
2 message(s), Inscription le 06/11/2012
Merci de votre reponse


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