Ma femme a t elle des droits sur mon entreprise ?

Sujet vu 444 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 12/06/09 à 22:48
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


mauriice, Rhône, Posté le 12/06/2009 à 22:48
1 message(s), Inscription le 12/06/2009
Bonjour,
Je suis gerant d une entreprise SARL . Ma femme n ayant pas de part et ne travaillant pas dans l entreprise , comme nous divorçons. Je voudrais savoir si elle a un droit sur l entreprise ?

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Upsilon, Posté le 15/06/2009 à 13:32
917 message(s), Inscription le 24/07/2007
Bonjour et bienvenue sur notre site.

L'entreprise a été crée pendant l'union ou avant l'union ?
Avez vous fait un contrat de mariage?

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Ps : Si vous avez la moindre question n'hésitez pas !


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