Nom de famille apres un divorce

Sujet vu 442 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 21/09/09 à 20:39
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


di mascio, Val-de-Marne, Posté le 21/09/2009 à 20:39
2 message(s), Inscription le 21/09/2009
Bonjour,
je voudrais garder mon nom d'epouse une fois le divorce signé car je ne veux pas porter un nom différent de celui de ma fille de 4 ans.son pére si oppose mais je crois savoir que l'on peut aller outre son consentement.quelles sont les démarches?merci cordialament.

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Marion2, Posté le 21/09/2009 à 21:35
5724 message(s), Inscription le 14/05/2008
Modérateur
Bonsoir,

Quelques explications :

Citation :
Avec le divorce, chacun des époux reprend l‘usage de son nom (article 264 du code civil). Si un des époux continue d‘utiliser le nom marital après le divorce, il pourra être condamné à payer à l‘autre des dommages et intérêts.

Néanmoins, un époux pourra garder le nom qu‘il utilisait pendant le mariage, soit avec l'accord de l‘autre époux, soit avec l'autorisation du juge, lorsqu‘il y a un intérêt particulier pour le conjoint qui veut garder le nom ou pour les enfants (article 264 du code civil).



Cordialement.

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La justice est ce qui est établi et ainsi toutes nos lois établies seront nécessairement tenues pour justes sans être examinées, puisqu'elles sont établies...
B. PASCAL


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