Faire valoir en france jugement divorce canadien

Sujet vu 275 fois - 1 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 07/08/08 à 20:47
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


MANDJEE, Posté le 07/08/2008 à 20:47
1 message(s), Inscription le 07/08/2008
je suis marié en France en 1980. Je suis parti au Canada pour y résider en 1992.En 1994 ma femme a demandé le divorce et en 1999 le divorce a été prononcé par le tribunal Canadien. Que dois-je faire pour régulariser cette situation sans frais car je reste toujours marié en france?

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jeetendra, Yvelines, Posté le 08/08/2008 à 11:03
4906 message(s), Inscription le 27/10/2007
bonjour, il faut demander l'exéquatur du jugement de divorce canadien en France, en règle général, le divorce prononcé par une autorité etrangère doit faire l'objet d'une vérification d'opposabilité du Procureur de la République territorialement compétent, à savoir celui dont dépend l'officier de l'état civil qui a célébré votre mariage en France.

Comme il faut procéder par assignation pour saisir le Tribunal de Grande Instance à cet effet, le recours à un avocat est obligatoire, courage à vous, cordialement

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