Facture permis de construire

Sujet vu 476 fois - 0 réponse(s) - 1 page(s) - Créé le 05/11/09 à 21:30
> Droit Civil & familial > Divorce & infidélité


marie, Paris, Posté le 05/11/2009 à 21:30
1 message(s), Inscription le 05/11/2009
Bonjour,
Bonjour,
Je suis divorcée depuis un an avec mon ex. Je viens de recevoir une facture pour le permis de construire de sa maison, c'est moi qui avait fait la demande du permis de construire et la facture est adressée à mon nom. Or, ce bien ne m'appartient plus depuis le divorce. Je voudrais savoir si c'est moi qui doit payer la facture. Merci d'avance de votre rapidité de réponse.

Poser une question Ajouter un message - répondre

Ajouter un message - répondre 

PAGE : [ 1 ]